Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 2 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les relations contractuelles entre la société Kyseii et toute personne physique ou morale (« l'acheteur ») effectuant un achat sur le site https://kyseii.fr.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, y compris les précommandes. L'acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Kyseii se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, notamment pour tenir compte de toute évolution législative ou réglementaire ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 2 – Identité du vendeur
Le site kyseii.fr est édité et exploité par Kyseii, dont le siège social est situé 21 rue Vincent d'Indy, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 831 240 965.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : [email protected] – 06 59 52 99 38.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Kyseii se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive reprenant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrent les produits au plus près de leur réalité, sans toutefois être contractuelles : seul le descriptif de la fiche produit fait foi. Les produits destinés aux collectionneurs (cartes, boosters, displays, coffrets, figurines) peuvent présenter de légères marques d'usage sur leur emballage ; l'état particulier d'un produit, lorsqu'il diffère de l'état neuf, est expressément indiqué sur sa fiche. Un défaut ainsi signalé ne constitue pas un défaut de conformité, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 10.
Les produits scellés (displays, boosters, coffrets) sont vendus scellés. Les précommandes sont servies dans l'ordre de validation des commandes, dans les délais annoncés sur la fiche produit.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils s'entendent hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués à l'acheteur avant la validation de la commande.
Frais de port offerts en Mondial Relay pour toute commande supérieure à 100 € en France métropolitaine et en Belgique, selon le mode de livraison choisi (Colissimo, Mondial Relay ou Chronopost Shop2Shop).
Kyseii se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, l'acheteur crée un compte sur le site, sélectionne les produits, vérifie ou renseigne son adresse de livraison, prend connaissance des frais de port et du transporteur, puis coche la case d'acceptation des présentes CGV. Il vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la valider et de procéder au paiement.
Le contrat de vente est formé à l'acceptation du paiement. Une confirmation de commande, récapitulant les produits, les prix et les présentes CGV, est adressée à l'acheteur par courriel à l'adresse qu'il a renseignée.
Kyseii se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande manifestement abusive, notamment en cas de quantité anormale sur une même référence ou de suspicion de revente en violation des présentes.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au choix de l'acheteur :
- par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Payplug ;
- par compte PayPal ou par carte bancaire, via la plateforme sécurisée PayPal.
Les données bancaires sont saisies directement sur les interfaces sécurisées des prestataires de paiement ; Kyseii ne les collecte ni ne les conserve. La commande est enregistrée après acceptation du paiement.
Les produits demeurent la propriété de Kyseii jusqu'au paiement intégral du prix (réserve de propriété, article 2367 du Code civil). Le transfert de propriété intervient à ce paiement intégral.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 48 à 72 heures ouvrées. La livraison est assurée par Colissimo, Mondial Relay ou Chronopost Shop2Shop, en France métropolitaine et en Belgique, à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais d'acheminement communiqués sont indicatifs. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf délai spécifique annoncé sur la fiche du produit (précommande). À défaut, l'acheteur peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés à l'acheteur à sa prise de possession physique du colis.
Les colis en point relais sont conservés pendant le délai indiqué par le transporteur (5 jours pour Mondial Relay, 7 jours pour Chronopost Shop2Shop) ; passé ce délai, le colis est retourné à Kyseii. Si l'acheteur souhaite une nouvelle expédition, les frais de port réels sont à sa charge.
L'acheteur est invité à vérifier l'état de l'emballage et du contenu à la livraison. En cas de dommage constaté, il doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer Kyseii dans les trois jours suivant la livraison, sans que cette démarche ne limite les garanties légales dont il bénéficie.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai est calculé conformément à l'article L221-19.
8.2 Exercice. L'acheteur notifie sa décision de se rétracter :
- par courriel adressé à [email protected] ;
- ou par courrier adressé à Kyseii, 21 rue Vincent d'Indy, 33160 Saint-Médard-en-Jalles ;
- ou au moyen du formulaire type figurant en annexe 1 des présentes ;
- ou au moyen de la fonction de rétractation en ligne disponible sur le site, accessible gratuitement pendant toute la durée du délai (article L221-21 du Code de la consommation).
Kyseii adresse sans délai à l'acheteur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (courriel).
8.3 Renvoi des produits. L'acheteur renvoie le produit, soigneusement emballé, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (article L221-23). Les frais de retour sont à sa charge, sauf mention contraire sur la fiche produit. L'acheteur peut manipuler le produit pour en vérifier les caractéristiques ; sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit.
8.4 Remboursement. Kyseii rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation (article L221-24). Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Lorsque l'acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, seuls les frais de livraison standard sont remboursés.
8.5 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ; les biens scellés qui ont été descellés par l'acheteur après la livraison, lorsque ce descellement empêche leur renvoi pour des raisons d'hygiène ou de protection (displays, boosters, coffrets et cartes vendus scellés) ; les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'acheteur.
8.6 Fonction de rétractation en ligne. Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, le site met à disposition de l'acheteur une fonctionnalité gratuite, clairement identifiable et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, lui permettant d'exercer en ligne son droit (mention « renoncer au contrat ici », puis confirmation de la rétractation). L'accusé de réception de la rétractation est adressé à l'acheteur sans délai sur support durable.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits vendus par Kyseii bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur a droit, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) puis, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.
Toute réclamation au titre des garanties légales doit être adressée à Kyseii par courriel à [email protected] ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2, en précisant le numéro de commande. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge de Kyseii.
Aucune disposition des présentes ne limite les droits dont l'acheteur bénéficie au titre des garanties légales.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Kyseii, après avoir adressé à cette dernière une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Kyseii sont communiquées sur simple demande à [email protected].
Article 11 – Responsabilité
Kyseii est tenue à une obligation de moyens dans le cadre du processus de vente à distance. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant de l'utilisation du réseau internet, tels que la perte de données, l'intrusion, la propagation d'un virus ou l'interruption du service, indépendants de sa volonté, ni pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du transporteur ou de fait de l'acheteur.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux obligations légales de Kyseii envers l'acheteur consommateur, notamment au titre des garanties légales.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site kyseii.fr (textes, photographies, visuels, logos, marques, structure) sont la propriété exclusive de Kyseii ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Données personnelles
Kyseii est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commandes, données de connexion) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client, à la facturation, à la lutte contre la fraude et, avec l'accord de l'acheteur, à l'envoi d'informations commerciales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer par courriel à [email protected] ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données peuvent être transmises aux prestataires de paiement et de livraison, pour les seuls besoins de l'exécution de la commande.
Article 14 – Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation doit être adressée à Kyseii par courriel à [email protected] ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 – Modification des CGV
Kyseii peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation. La version en vigueur est datée et disponible à tout moment sur cette page.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(Formulaire prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation)
À l'attention de Kyseii, 21 rue Vincent d'Indy, 33160 Saint-Médard-en-Jalles – [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ................................................
(*) Rayez la mention inutile.